Article 1 : Champs d'Application des Conditions Générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) s'appliquent à toute utilisation du site et du service « Remboursez votre forfait » disponible et mis en ligne sur le site Internet Remboursezvotreforfait.com.

Remboursezvotreforfait.com est une propriété de la société MEGATRANSFERT SAS au capital de 7 000,00€ ; dont le siège est situé au 37 41 Bd. Dubouchage, Le Consul, 06000 NICE ; et immatriculé au registre des commerces et des sociétés de Nice sous le numéro 533 270 591.

Les conditions générales d’utilisation définies ci après sont les seules applicables à partir du 12 novembre 2012, sauf demande préalable, expresse et écrite de l’utilisateur.

Les conditions générales d’utilisations sont successibles d’êtres modifiées, il est donc nécessaire que l’utilisateur relise les conditions générales d’utilisation avant d’utiliser notre service ; l’utilisateur peut vérifier la date de publication des CGU ci-dessus.

Article 2 : Définitions

- Le service « Remboursez votre forfait » (aussi appelé service), est l’offre de remboursement de forfait mobile proposée par MEGATRANSFERT SAS. En contrepartie de ce service, MEGATRANSFERT SAS prélève une commission, ainsi que les autres sociétés impliquées dans le remboursement de l’utilisateur.

- L’utilisateur est une personne (physique ou morale, formelle ou informelle) utilisant le site et le service « Remboursez votre forfait ». MEGATRANSFERT SAS et l’utilisateur s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation, qui s’unissent dans une relation contractuelle.

- Le membre est un utilisateur inscrit sur le service « Remboursez votre forfait », à l’occasion de l’inscription le membre confirme avoir lu les conditions générales d’utilisation, les acceptent, et confirme savoir dans quoi il s’engage. Suite à son inscription, l’utilisateur pourra commencer à utiliser le service de remboursement de forfait.

- Le compte est une interface dédiée à chaque utilisateur inscrit, on peut y transmettre ses informations personnelles détaillées et effectuer les demandes de remboursement de forfait. Il est strictement personnel et nominatif.

- L’inscription permet à l’utilisateur désireux d’utiliser le service d’ouvrir un compte afin de rembourser son forfait. A cette occasion il transmet un mot de passe personnel et confidentiel qui ne doit jamais être communiqué à un tiers. Ce mot de passe permettra à l’utilisateur inscrit de prouver son identité en se connectant au service.

- Le solde est la somme cumulée en euros sur son compte par l’utilisateur membre.

- Le Micro paiement sont les solutions de paiement mobile proposées aux utilisateurs membres. Ces solutions sont proposées par des sociétés externes à MEGATRANSFERT SAS.

- Le reversement est une opération effectuée par l’utilisateur depuis son compte lui permettant de récupérer le contenu de son solde en euros.

- Une formule de remboursement est l'un des paliers de remboursement disponible pour rembourser son forfait : un SMS ou un appel avec un coût et une somme reversée différente selon la formule sélectionnée.

- Un code est obtenu pendant l'utilisation d'une solution de paiement, il permet à l'utilisateur de créditer son solde. Il faut le noter soigneusement.

Article 3 : Fonctionnement du service « Remboursez Votre Forfait »

Le site Remboursezvotreforfait.com est accessible via internet. Nos offres et services sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles sur le site. Le service « Remboursez votre forfait » nécessite l’utilisation d’un moyen de paiement mobile tel que le SMS surtaxé, ou Appel surtaxé. Le service consiste à utiliser l’une des solutions de paiement mobile proposée, et de reverser une partie de la somme indiquée en euros sur le solde de son compte. Certaines de ces solutions ou formules de remboursement peuvent êtres temporairement ou définitivement indisponibles.

L’utilisateur est informé du coût des micro paiements sur les pages concernées, il appartient à l’utilisateur de se renseigner auprès de son opérateur téléphonique sur d’éventuels surcoûts appliqués en fonction de son forfait mobile sur Appel surtaxé et SMS surtaxé. En effet le coût du SMS surtaxé ou d’un appel surtaxé peut varier en fonction de l’opérateur ainsi que du forfait ; ce coût n’est pas annoncé car il appartient à l’utilisateur de s’informer sur les tarifs individuellement appliqués par son opérateur, sans que MEGATRANSFERT SAS ne puisse en avoir connaissance. Après avoir suivi les instructions indiquées, le solde de l’utilisateur sera crédité. Il est nécessaire de passer par l'interface du site avant d'acheter un code, en effet les informations, les reversements, les numéros de téléphone peuvent changer. Il est également conseillé lors de l'achat d'un code de l'entrer dans le formulaire dédié immédiatement après son achat. La valeur d'un code non utilisé ne peut être garantie dans le temps.

L’utilisateur pourra ensuite demander le reversement de son solde avec les moyens de reversements proposés depuis son compte, sans solde minimum mais en s’acquittant d’une commission fixe ou variable selon l’offre de reversement choisie. L’utilisateur visualise ces commissions sur la page « reverser mon solde » sur son compte avant de débuter l’opération de remboursement.

MEGATRANSFERT SAS n’est pas responsable des problèmes indépendants de sa volonté notamment dans le cadre de l’utilisation des offres de micro paiement, comme la perte ou la mauvaise utilisation des paiements mobiles, ou encore de problèmes extérieurs comme le mauvais fonctionnement des opérateurs de micro paiement. MEGATRANSFERT SAS peut refuser toute demande de reversement jugée incorrecte, inexacte, ou réclamée par une personne non titulaire du compte. L’acceptation de la demande de reversement par le site ne vaut pas une confirmation définitive, les coordonnées (de paiement) de l’utilisateur sont soumises à validation par un administrateur. Lorsque que le paiement est réellement effectué, l’utilisateur recevra un mail de confirmation à l’adresse mail indiquée sur son compte ; le solde de l’utilisateur sera alors débité et l’utilisateur aura à sa disposition un reçu qu’il pourra imprimer.

MEGATRANSFERT SAS ne peut être responsable des retards de paiement et des erreurs de paiement indépendants de sa volonté. Les délais de paiement indiqués sur la page « reverser mon solde » sont publiés à titre d’information, les délais de paiements peuvent être plus longs. Charge à l’utilisateur d’ouvrir un compte bancaire, Paypal ou postal à ses propres frais. L’utilisateur est le seul responsable de l’exactitude des informations qu’il doit fournir pour obtenir un reversement. MEGATRANSFERT SAS ne peut être tenu pour responsable des coordonnées (bancaires, postales, Paypal…) inexactes et ne pourra en aucune façon être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’informations inexactes. L’utilisateur s’engage à prendre en charge les frais que pourrait lui imputer l’établissement bancaire, financier ou créancier teneur du compte (exemple : frais de change si le compte n’est pas tenu en euros, commissions…), ou encore tous les frais pouvant être imputés à MEGATRANSFERT SAS du fait de l’inexactitude des informations données.

Article 4 : Procédure de vérification et contrôle de compte

Pour se prévenir des fraudes, MEGATRANSFERT se réserve le droit de demander à l’utilisateur une ou plusieurs pièces justificatives afin de valider son reversement : pièce d’identité, justificatif de domicile, relevé d’identité bancaire papier, preuve d’achat. Il peut également lui être demandé d’effectuer le reversement de son solde par virement bancaire.

Dans l’attente de la réception de la ou des pièces justificatives demandées, le reversement sera alors mis en attente.

Au-delà de certains montants de reversements mensuels, trimestriels ou annuels,  mentionnés ci-dessous, une procédure de vérification systématique et obligatoire est mise en place vis-à-vis de l’utilisateur. Ainsi :

Au-delà de 250 euros mensuel, 500 euros trimestriel et 1000 euros annuel de reversements, une vérification d’identité est effectuée auprès de l’utilisateur : une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un relevé d’identité bancaire doivent être fournis par l’utilisateur.

Une confirmation de compte bancaire est effectuée pour tout reversement dépassant 1500 euros annuel.

De plus, une preuve d’achat est demandée pour tout reversement dépassant 250 euros mensuel, 500 euros trimestriel, et 1500 euros annuel.

La confirmation de compte bancaire : Vous nous transmettez vos coordonnées bancaires puis vous validez. Nous vous envoyons un virement bancaire avec code de vérification en libellé. Vous devrez ensuite nous retransmettre ce code afin de vérifier que vous êtes bien propriétaire du compte bancaire.

Cette procédure simple permet de contrôler et vérifier l’identité de l’utilisateur. Dans l'attente de cette confirmation (environ quelques jours), le reversement est mis en attente.

Les preuves d’achat : MEGATRANSFERT demande de prouver par tous les moyens la provenance des achats, en fournissant tout type de document établissant la preuve que les achats surtaxés ont été payés. Le montant global des achats établis par ces documents doivent correspondre au montant des achats de l’utilisateur indiqués sur le site.

Ces éléments requis ont pour  but d’éviter tout type d’arnaque, de fraude, de vol ou autre activité illégale.

La procédure de vérification systématique est réitérée chaque année.

Par ailleurs, MEGATRANSFERT se réserve également le droit de lancer cette procédure de vérification pour des montants inférieurs à ceux indiqués ci-dessus, et/ ou plusieurs fois dans l’année si elle le juge nécessaire.

MEGATRANSFERT peut également demander à l’utilisateur d’expliquer le but et le fonctionnement de son activité au regard des reversements importants effectués.

Enfin, Les reversements vers un compte Paypal sont limités à 250 euros par mois et 500 euros par trimestre.

Au-delà de cette limite, l'utilisateur doit obligatoirement effectuer ses reversements par chèque (pour la France métropolitaine et Outre Mer) ou par virement bancaire (exclusivement pays de l'espace SEPA : membres de la zone euro, Union européenne et AELE).

Le pays de domiciliation du compte bancaire de l’utilisateur doit correspondre au pays d'achat des codes, des appels et des SMS.

L’ensemble des documents seront traités par MEGATRANSFERT sous la responsabilité du Directeur de la publication.

Ces documents permettent de s'assurer de l’identité de l’utilisateur dans le cadre légal de lutte contre le vol, l’arnaque, le blanchiment d'argent,  et tout type d’utilisation illégale et frauduleuse.

Cette collecte de données est obligatoire. A défaut de réponse, les fonds pourront être retenus pendant 1 an (délais de contestation des opérateurs) à compter de la date d'achat et le reversement se fera obligatoirement par virement bancaire.

Article 5 : Inscription et mise à disposition du compte

Pour utiliser le service « Remboursez Votre Forfait », l’utilisateur doit ouvrir un compte à son nom prénom, et fournir les informations indiquées dans le formulaire. Toute inscription devra se faire par voie électronique depuis le formulaire dédié sur le site. Toute autre tentative d’inscription en dehors de ce formulaire ne sera pas prise en compte. Pour créer un compte, l’utilisateur doit obligatoirement saisir : un pseudo encore non utilisé, accepter sans réserve les présentes conditions générales d’utilisation, fournir un mot de passe strictement confidentiel, indiquer une adresse mail valide et encore non inscrite, indiquer le pays de l’utilisateur et ne pas être encore inscrit. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, et à les modifier toutes les informations nécessaires sur la page du compte « mon profil ». L’inscription est obligatoirement formulée par l’utilisateur.

L’accès au site et l’inscription au compte utilisateur sont gratuits à toute personne disposant d’un ordinateur, d’un accès Internet et d’un navigateur internet. Les coûts extérieurs d’accès à Internet et d’utilisation de l’informatique sont à la charge de l’utilisateur. L’utilisateur est responsable de son utilisation d’Internet ainsi que du fonctionnement et de l’usage de son équipement informatique. MEGATRANSFERT SAS peut suspendre temporairement ou définitivement un membre qui ne respecte pas les conditions générales d’utilisation ou la loi française. Les comptes sont nominatifs : un compte par personne physique. L’accès au site (et au service) peut être interrompu ou modifié pour des raisons volontaires ou involontaires (maintenance, dysfonctionnement…) sans préavis, sans obligation et sans indemnisation.

Article 6 : Propriété intellectuelle et respect de la vie privée

La loi française s’applique. A tout moment, « vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).

Le site ainsi que son contenu, le script, le logiciel, les textes, les images et le contenu graphique sont la propriété de MEGATRANSFERT SAS, il est strictement interdit de le reproduire ou diffuser sans autorisation préalable

Notre fichier de données utilisateur est déclaré auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Article 7 : Responsabilités

Toute personne mineure qui tente par quelque moyen que ce soit d’utiliser le service, convient au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France, et doit demander l’autorisation préalable de ses parents qui prennent en charge la responsabilité du mineur.

L’utilisateur doit être titulaire de la ligne téléphonique qu'il utilise ou obtenir l’autorisation du titulaire de la ligne, lors de l’utilisation du micro paiement. L’utilisation du site et du service s’effectue exclusivement par voie électronique à l’adresse Remboursezvotreforfait.com et est individuelle, toute requête automatisée de l’utilisateur est proscrite. Il est strictement interdit de tenter de modifier le site ainsi que le logiciel et le script, le service et le dispositif proposé à l’utilisateur. L’utilisateur est tenu d’utiliser le service avec loyauté, de ne pas profiter d’une situation anormale notamment en cas de défaillance informatique.

Une participation multiple d’une même personne à travers plusieurs comptes est interdite et pourra entraîner l’annulation de ses gains et se voir réclamer le remboursement intégral des sommes déjà reversées. L’utilisateur membre doit garantir un caractère confidentiel à son mot de passe. L’utilisateur est le seul responsable de la conservation et de l’utilisation des identifiants de connexion à son compte. MEGATRANSFERT SAS n’est pas responsable en cas d’impossibilité d’accéder à votre compte à cause de la perte d’un identifiant, ou en cas d’utilisation frauduleuse de votre compte. Toute utilisation frauduleuse de votre compte devra être signalée dans les plus brefs délais par le biais du support mail présent sur la page « aide », afin de faire cesser toute utilisation non souhaitée de votre compte et de vos identifiants. En cas de consommation frauduleuse par un tiers des gains disponibles sur le solde de l’utilisateur, MEGATRANSFERT SAS ne pourra pas être tenu responsable et vous dédommager.

La connexion et la participation se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur, MEGATRANSFERT SAS ne peut garantir la compatibilité du site et du service avec un navigateur Internet, ainsi que le fonctionnement sans interruption de Remboursezvotreforfait.com. Le site ou certaines offres du service peuvent être à tout moment volontairement ou involontairement interrompues. Lors d’un fonctionnement anomal (panne informatique, erreurs de scripts, modifications, mauvaise utilisation…) de Remboursezvotreforfait.com et du service, l’utilisateur ne pourra prétendre à aucun dédommagement. MEGATRANSFERT SAS ne peut être tenu responsable des dommages et ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, dans la limite du droit applicable en France. L’utilisateur s’engage à respecter la loi française en vigueur.

Article 8 : Durée du contrat

Les présentes conditions sont conclues entre l’utilisateur et MEGATRANSFERT SAS lors de toute utilisation du site et du service pour une durée indéterminée à compter de la date d’utilisation. MEGATRANSFERT SAS se réserve le droit de modifier les conditions générales d’utilisation sans préavis. Un solde d’utilisateur sans demande de reversement effectuée depuis 2 ans sera considéré comme non utilisé et le solde deviendra la propriété de MEGATRANSFERT SAS.

Actuellement l’intégralité des sommes sont indiquées en euros, l’euro étant la devise en vigueur en France, il se peut néanmoins que Remboursezvotreforfait.com propose de nouvelles devises pour les reversements.

Chacune des parties peut mettre fin à ce contrat sans motif 15 jours au moins avant la prise d’effet. La résiliation peut se dérouler par mail, l’autre partie devant accuser réception de cette demande dans les 2 jours ouvrés de sa réception. A défaut d’accusé de réception, la demande devra se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par MEGATRANSFERT SAS, si l’utilisateur n’a pas respecté l’une des conditions générales d’utilisation.